Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution des dispositions du présent code relatives aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Toutefois, dans les offices ministériels, les inspecteurs du travail assurent l'exécution de ces dispositions concurremment avec les chambres de discipline.
[…] que le contrôle du 21 septembre 1994 était parfaitement régulier au regard des dispositions de l'article R. 611-5 du Code du travail; que les faits constatés dans le procès-verbal caractérisent non seulement la non-présentation de documents, […] notamment pour vérification de la régularisation d'irrégularités antérieurement constatées, ce refus allant donc au-delà des faits constitutifs des contraventions prévues par les articles R. 631-1 et R. 631-2 du Code du travail; […] s'est opposé à ce contrôle et à la mission de l'inspecteur du travail; que le délit qui lui est reproché est donc constitué en ce qui concerne les faits du 21 septembre 1994 (arrêt analyse p. 4 et 5) ;
Dans les nouvelles compétences des inspecteurs du travail sont indiquées à l'article L. 622 1, les infractions du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] s'applique sans qu'il y ait besoin de décret. […] La compétence des inspecteurs du travail, fixée jusqu'au 30 avril 2008, par l'article 611-1 du code du travail, […] Le décret a été pris et codifié à l'article R. 611.5. […] L. 8112-2) reprend la constatation des infractions aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France prévue par l'article L. 622-1 et L. 622-5 du CESEDA. La référence à un décret a été supprimée, et l'article R. 611-5 a été abrogé. […]
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