Article R620-3-3 du Code du travail

Article R620-3-2Article R620-4

Entrée en vigueur le 12 juin 1992

Est créé par : Décret n°92-509 du 11 juin 1992 - art. 1 () JORF 12 juin 1992) A(Décret 93-755 1993-03-29 art. 4 2° JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les documents prévus au 3° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.

Entrée en vigueur le 12 juin 1992
Est créé par :	Décret n°92-509 du 11 juin 1992 - art. 1 () JORF 12 juin 1992) A(Décret 93-755 1993-03-29 art. 4 2° JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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