Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.
[…] Vu l'ordonnance n° 163452 en date du 11 janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. […] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-21 du même code « En cas de protestations contre les opérations électorales ou de recours du Préfet, le dossier est transmis, […] que selon l'article R.712-56 « Les articles …. R.712-20 à R.712-22 du présent code sont applicables aux élections des délégués de la surface » ; […]