Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
Titre Ier : Energie - Industries extractives
Chapitre III : Industries électriques et gazières
Section 1 : Extension des accords professionnels
Article R713-3 du Code du travailAbrogé
Version9 juin 2001
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Version13 mars 2008
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :
Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
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NOTA
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.