Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre III : Industries électriques et gazières / Section 4 : Institutions représentatives du personnel

Article R713-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2007

Version13/03/2008

Entrée en vigueur le 14 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-548 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs mentionnés à l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les salariés de ces services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 713-8 à R. 713-12.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-548 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 19/22602

Confirmation

[…] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

Énergie·
Election·
Branche·
Code du travail·
Accord·
Entreprise·
Industrie gazière·
Représentation du personnel·
Scrutin·
Mine

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