Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 5 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 27 () JORF 8 décembre 2006
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Commentaires • 5
[…] L'article 5 de la loi du 8 avril 1946 a autorisé les établissements publics EDF et GDF à créer par convention des services communs dépourvus de personnalité morale. […] Selon les travaux préparatoires de ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article L. 111-71 du code de l'énergie, il s'agissait « d'affirmer le maintien de la mixité de l'opérateur des réseaux de distribution, cette mixité constituant une garantie essentielle du service public de proximité. ».
Lire la suite…Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs. […] Electricité de France et, dans les conditions précisées par l'article 10 de la loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, à acheter l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à la valeur économique de cette électricité ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, […] à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. »
Lire la suite…- Droit d'alerte·
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- Code du travail·
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- Représentant du personnel·
- Attribution
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4, […] aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. / Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. / Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette même loi : " I. -Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. […]
Lire la suite…- Électricité·
- Énergie·
- Service public·
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- Distributeur·
- Charges·
- Montant·
- Éligibilité·
- Opérateur·
- Consignation
3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 21 mai 2003, 235836, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […] Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, […] Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnés au I de l'article 5 (…) ;
Lire la suite…- Mécanisme de l'obligation d'achat (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Mécanisme de l'obligation d'achat·
- Validité des actes administratifs·
- 10 de la loi du 10 février 2000)·
- Habilitations législatives·
- Électricité de France·
- Loi et règlement·
- Électricité·
- Compétence
Sur le fondement de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, les établissements publics EDF et GDF avaient créé un service mixte chargé de l'ensemble des activités de distribution de l'électricité et du gaz. L'article 2 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz a donné un caractère obligatoire à ce « service commun » aux deux sociétés nouvellement créées, ERDF et GRDF. Ce service, non doté de la personnalité morale,
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