Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 1 : Délégués mineurs du fond / Paragraphe 2 : Circonscriptions

Article R712-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version29/09/1974

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 121, Décret-loi 1938-05-02

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines ; l'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-10 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins aprés que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 160420, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Il résulte des dispositions des articles L.712-7 et R.712-9 du code du travail que seules les entreprises ayant une activité minière ou assimilée sont incluses dans les circonscriptions dans le cadre desquelles les personnels des mines sont appelés à désigner des délégués pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers, qui remplacent les délégués du personnel à l'égard des ouvriers de surface, dans les mêmes conditions que pour les mineurs de fond. […]

Institutions representatives du personnel·
Délégués du personnel -délégués mineurs·
Régime du personnel -délégués mineurs·
Exploitation des mines·
Mines et carrieres·
Travail et emploi·
Syndicat·
Circonscription électorale·
Potasse·
Décret

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