Article R721-14 du Code du travail

Article R721-13

Article R731-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 721-22, 3e alinéa, est fixé à quinze jours.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 10 mai 2023, n° 1910689Rejet

[…] Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration d'organiser des visites médicales de reprise par le médecin du travail, les dispositions des articles R. 721-14, R. 7214-15 et R. 4624-22 du code du travail étant uniquement applicables aux salariés du secteur privé. […] 14. […]

2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT00371, Inédit au recueil LebonAnnulation

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Document parlementaire • 0

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