Article R722-4 du Code du travail

Article R722-3

Article R722-5

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le prix de façon est indiqué en monnaie légale sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 4 () JORF 18 mars 2005

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