Article R722-6 du Code du travail

Article R722-5Article R722-7

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire inscrit sur un registre d'ordre toutes les mentions portées au livret spécial prévu aux articles L. 722-1 et L. 722-3.

Ce registre d'ordre devra être paginé et aucun feuillet ne devra être détaché.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 4 () JORF 18 mars 2005

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