Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Les dispositions des articles L. 731-1 à L.731-13 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
348 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Commentaires • 3
Serge Lepeltier rapelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que les articles L. 731-1 et suivants du code du travail determinent le regime du chomage-intemperies. Leur champ d'application a ete precise par l'article R. 731-1 du meme code. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre a jour la liste des activites professionnelles visees, car certaines entreprises, par exemple celles de negociants en materiaux de construction, ne beneficient pas des dispositions ci-dessus alors qu'elles patissent egalement des intemperies, notamment pour leurs debouches commerciaux.
Lire la suite…Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les articles D. 732-1, L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 479
[…] ATTENDU que par acte en date du 30 Décembre 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CICPV (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR) a assigné la SARL L'ATELIER DU VERRE à l'audience publique du 19 Janvier 2009 aux fins de Vu les Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'Article D 732-5 du Code du Travail, Vu les Articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'Article R 731-18, du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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[…] La créance de la Caisse tire son origine de — pour la cotisation « congés payés » , des dispositions des articles L223-16, D732-1 et suivants du Code du Travail, — pour la cotisation "chômage-intempéries, des dispositions des articles L731-1 et suivants, R731-1 et suivants du Code du Travail. — pour la cotisation « CCCA » (Comité Central de Coordination de l'Apprentissage) des dispositions du décret du 4 Février 1998, — pour la cotisation « OPPBTP » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics), des dispositions du décret du 4 Juillet 1985,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 21 avril 2008, n° 2008F00032
[…] ATTENDU que par acte en date du 4 Janvier 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR (CICPV) a assigné M. Y A, à l'audience publique du 21 Janvier 2008 aux fins de : Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731- 18 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 juillet 1985 et 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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L'article 55 du code des marchés publics actuellement en vigueur impose aux candidats la production d'attestations sociales et fiscales. Parmi celles-ci figure l'attestation de cotisation aux caisses qui assurent le service des congès payés et du chômage pour raison d'intempéries. Le code précité n'a pas vocation à fixer les conditions d'assujettissement des entreprises aux cotisations de cette nature. Ces dernières sont déterminées par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du code du travail qui listent les activités professionnelles assujetties.
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