Article R742-8-10 du Code du travail

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer.

Entrée en vigueur le 30 novembre 1985

Sortie de vigueur le 13 mars 2008


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