Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation

Article R742-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1950-02-11, Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 12 (V), Code du travail - art. R742-12 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-8 (V), Code du travail - art. R742-8 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

La commission nationale de conciliation comprend :

- Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;

- Un représentant du ministre chargé du travail ;

- Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;

- Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.

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