Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation

Article R742-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1950-03-31 art. 17, Code du travail - art. R742-19 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-13 (V), Code du travail - art. R742-13 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.

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