Article R742-15 du Code du travail

Article R742-14

Article R742-16

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

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