Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation

Article R742-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-21 (T), Décret 1950-03-31, Décret 61-124 1961-01-28, Décret 1950-03-31 ART. 19

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

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