Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 2 : Médiation

Article R742-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-28 (T), Code du travail - art. R742-25 (T), Code du travail - art. R742-27 (T), Code du travail - art. R742-29 (T), Code du travail - art. R742-26 (T), Code du travail - art. R742-24 (T), Code du travail - art. R742-23 (T), Décret 1950-03-31 art. 21

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-15 (T), Code du travail - art. R742-15 (V)

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.

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