Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 4 : Carte d'identité professionnelle / Paragraphe 1 : Carte d'identité de journaliste professionnel
Article R761-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La commission après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R. 761-7 sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie ; elle peut auparavant procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles.
Lorsque la demande est formulée par un étranger, le dossier fait, sur l'initiative de la commission, l'objet d'un avis du ministre chargé de l'information. Cet avis est donné après enquête de celui-ci auprès des divers départements ministériels intéressés. La carte ne peut être délivrée au postulant que s'il a obtenu préalablement la carte de travail prévue à l'article R. 351-1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] S'agissant de la reproduction sur le réseau Internet des articles publiés dans les DNA le premier juge a retenu que si en application de l'article L 113-5 du C.P.I. la société éditrice les DNA était propriétaire de l'oeuvre collective que constitue un journal, elle ne pouvait cependant pas en application des dispositions des articles L 131-3 du C.P.I., L 761-9 du code du travail, 7 de la convention collective des journalistes, reproduire sur le réseau Internet les articles publiés déjà dans le journal les DNA, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Internet·
- Diffusion·
- Reproduction·
- Oeuvre collective·
- Droits d'auteur·
- Oeuvre de collaboration·
- Droit d'exploitation·
- Cession de droit·
- Cession
2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 mars 2007, n° 05/00310
[…] L'article 761-9 du code de travail précise que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou d‘autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les journalistes (personnes mentionnés à l'article L 761-2) sont auteurs est obligatoirement subordonnée à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
Lire la suite…- Dépêches·
- Photos·
- Journal·
- Droits d'auteur·
- Publication·
- Préjudice·
- Oeuvre·
- Propriété intellectuelle·
- Exploitation·
- Employeur