[…] greffier: M. R. […] 6 La réglementation française en cause en l'espèce concerne, d'une part, l'activité de placement des artistes et, […] 7 L'article L. 762-3 du code du travail [loi n° 73-4, du 2 janvier 1973 (JORF du 3 janvier 1973, p. 52)], […] 8 À cet effet, l'article R. 762-6 du code du travail, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, […] sur les conditions particulières dans lesquelles ceux-ci exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle, sont communiqués aux membres de la commission [consultative créée auprès du ministre chargé du travail en vertu de l'article R. 762-3 du code de travail], […]