Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles ; elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le garant est informé par le créancier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.
L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.
[…] D E P A R I S […] L'agence CIM étant en liquidation judiciaire, elle doit être regardée comme défaillante au sens de l'article R.763-12 du code du travail, de sorte que le garant de la société CIM, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, doit payer les sommes restant dues aux demandeurs par la société CIM dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement (article R.763-15). […] L'article L.763-9 du code du travail fait obligation à toute agence de mannequins de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de celle-ci, le paiement des salaires, de leurs accessoires et des cotisations sociales.
[…] lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, […] Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L.763-9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R.763-4 ; […]
[…] lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, […] Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L.763-9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R.763-4 ; […]
L624-5 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L624-12 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L232-5 (V) Modifie Code du travail - art. […] R351-54 (V) Modifie Code du travail - art. R763-12 (V) Modifie Code du travail - art. R763-13 (V) Modifie Code du travail - art. R763-19 (V) Modifie Code du travail - art. […]
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