Article R763-13 du Code du travail
Article R763-12
Article R763-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Base de données juridiques
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Annexe article 13 (V) Modifie Arrêté du 22 décembre 1993 - art. […] L951-12 (MMN) Modifie Code du travail - art. […] R351-54 (V) Modifie Code du travail - art. R763-12 (V) Modifie Code du travail - art. R763-13 (V) Modifie Code du travail - art. R763-19 (V) Modifie Code du travail - art. […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292Infirmation

[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […] l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, […]

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2Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292Infirmation

[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […] l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, […]

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