Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 16 () JORF 22 mai 1997
1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 763-3 ;
2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires ; à cette fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, et notamment celles fixées par les articles L. 763-4, L. 763-5, L. 763-6, L. 763-7 et L. 763-9 du présent code, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
[…] D E P A R I S […] En application des articles R.763-4 et suivants du code du travail, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a donné sa garantie à l'agence CIM pour le paiement des salaires et sommes dues aux organismes sociaux, […] — 23.509,97 euros à Monsieur Y, assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2004, avec capitalisation des intérêts, […] Seuls les pouvoirs publics peuvent contrôler le respect de l'obligation de garantie, la sanction étant le retrait de l'autorisation d'exercer (article R.763-25 du code du travail). […] L'article L.763-9 du code du travail fait obligation à toute agence de mannequins de justifier d'une garantie financière assurant, […]
[…] faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, […] l'informant qu'elle ne souhaitait plus collaborer avec elle ; l'agence lui a adressé le 25 février 2000, le remboursement des
[…] l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, […] infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, […] l'informant qu'elle ne souhaitait plus collaborer avec elle ; l'agence lui a adressé le 25 février 2000, le remboursement des