Article R763-29 du Code du travail

Article R763-28Article R763-30

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 16 () JORF 22 mai 1997

En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.

Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 16 () JORF 22 mai 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Mesures de simplification administrativeAccès limité

Le Moniteur · 30 mai 1997

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