Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres

Article R796-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

Version10/03/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-971 1971-12-03 art. 15

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R7121-62 (Ab), Code du travail - art. R7121-61 (Ab), Code du travail - art. R7121-59 (Ab), Code du travail - art. R7121-64 (Ab), Code du travail - art. R7121-60 (Ab), Code du travail - art. R7121-63 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 - art. 2 () JORF 10 mars 2004

Toute infraction aux dispositions des articles R. 762-11, R. 762-12, R. 762-13, R. 762-16, R. 762-18 et R. 762-19 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 - art. 2 () JORF 10 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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