Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 87-12.825, InéditRejet
[…] dubitatifs et contradictoires qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu retenir, à la charge de la SDRS un manquement fautif à l'obligation de négocier pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant le chef du quartier, de sorte qu'en considérant l'application de cette procédure comme suppléant la carence de l'entreprise et constitutive d'un manque de diligence fautif, […]
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