Entrée en vigueur le 16 novembre 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-1041 1988-11-14 art. 1 JORF 16 novembre 1988
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.
Suivant les dispositions de l'article R.761-17 du code du travail, […] Considérant que suivant les dispositions de l'articles R. 761-17 du code du travail, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a été notifiée à M me X… le 19 octobre 1984 ; que la réclamation dirigée contre cette décision n'a été reçue par le ministre du travail en vue de sa transmission à la commission supérieure, conformément aux dispositions de l'article R. 761-18 du code du travail que le 21 décembre 1984, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées du code du travail ; […]