Entrée en vigueur le 20 novembre 1999
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 - art. 6
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus ; elle est composée, pour un tiers, de représentants des employeurs et, pour deux tiers, de représentants des salariés des entreprises adhérentes au service médical.
Elle est constituée à la diligence du président du service médical.
Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises adhérentes, par les organisations syndicales les plus représentatives.
La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service médical et les organisations syndicales les plus représentatives intéressées.
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont tranchées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () « . Aux termes de l'article R. 822-14 du même code, […] depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 822-15 du même code, […]
[…] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, […] depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 822-15 du même code, […] C et de M me A dépassaient le plafond de 15 340 euros, […]
[…] mois consécutifs dans la période de paiement ouvrant droit à l'application des dispositions des articles R.822 -14 et R.822-15 du code de la construction et de l'habitation faisait défaut dans la situation de M me C. […] elle avait perçu l'allocation versée par l'assurance chômage prévue à l'article L.5422-1 du code du travail et que d'autre part, […] C'est sur le fondement de ces informations que la caisse d'allocations familiales a procédé à un nouveau calcul de l'aide personnalisée au logement de M me C en appliquant à ses ressources l'abattement de 30 % prévu par l'article R 822 […]