Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 8 () JORF 21 mars 2004 en vigueur le 1er avril 2004
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée de la convention, et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance.
Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat. Si le contrat est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.
Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-7 du code du travail : « I. – En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5. […] Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier par l'agence nationale pour l'emploi que les deux salariés recrutés par la société requérante et au titre desquels elle a perçu l'aide prévue à l'article R.831-5 du code du travail, […] R. […]
[…] X qu'elle souhaitait rompre son contrat de travail, moyennant un préavis d'un mois venant à expiration le 5 avril 2007 ; que, le 5 avril 2007, […] dès lors, la société est redevable de l'intégralité des sommes perçues, en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, […] qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire, en date du 2 septembre 2009, elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles R.5522-27 et R.5522-28 du code du travail ; que, […] la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R.831-5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale […] Par ailleurs, l'article R. 532-7 du même code dans sa version en vigueur, prévoit Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %. […] L'article R. 831-5 du même code précise […] l'article R. 831-4 dudit code