Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Article R831-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 8 () JORF 21 mars 2004 en vigueur le 1er avril 2004
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée de la convention, et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance.
Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat. Si le contrat est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.
Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %. […] L'article R. 831-5 du même code précise
Lire la suite…- Allocation logement·
- Chômage·
- Activité professionnelle·
- Contrainte·
- Référence·
- Changement·
- Sécurité sociale·
- Logement social·
- Sécurité·
- Conjoint
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-7 du code du travail : « I. – En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2º du I de l'article L. 832-2. »
Lire la suite…- Production industrielle·
- Bois·
- La réunion·
- Agence·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Assesseur·
- Travail
3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 0901280
[…] X qu'elle souhaitait rompre son contrat de travail, moyennant un préavis d'un mois venant à expiration le 5 avril 2007 ; que, le 5 avril 2007, la relation de travail entre la Sarl Bourbon expertises conseils et M. […] X est intervenue le 5 avril 2007 au-delà de la période d'essai, qui s'achevait le 3 avril 2007 ; que, dès lors, la société est redevable de l'intégralité des sommes perçues, en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, par courrier en date du 14 avril 2008, reçu le 17 avril 2008, la Sarl Bourbon expertises conseils a contesté cet ordre de reversement motif pris qu'elle a mis fin au contrat de M. […]
Lire la suite…- Expertise·
- Agence·
- Période d'essai·
- Contrats·
- Travail·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Titre exécutoire·
- Date·
- Employeur