Article R831-6 du Code du travail
Article R831-5
Article R831-7
Entrée en vigueur le 27 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


[Décret 95-340 du 29 mars 1995 art. 2 : dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. ]

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