Article R831-13 du Code du travail

Article R831-12Article R831-14

Entrée en vigueur le 3 avril 2001

Est créé par : Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite demande vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par :	Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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