Article R833-3 du Code du travail

Article R833-2

Article R833-4

Entrée en vigueur le 28 février 1980

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenus par chaque régime départemental.

Entrée en vigueur le 28 février 1980
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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