Entrée en vigueur le 2 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.
Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.