Article R835-10 du Code du travail

Article R835-9

Article R851-1

Entrée en vigueur le 29 janvier 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004

Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004

Sortie de vigueur le 4 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004

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