Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-1090 1983-12-16 ART. 2 JORF 18 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".