Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Vu les dernières conclusions de M me H-I J épouse X en date du 20 janvier 2010, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L 991-1 et L 991-2, R 900-1 à R 900-7 et R 931-27 du code du travail, de : […] ' En ce qui concerne la conservation des documents (article R 900-6) : un document de synthèse a été conservé au delà du dernier rendez-vous sans accord écrit du bénéficiaire ; les résultats du test MBTI de M me Z réalisé en 2002 ont été transmis en 2006 à une tierce personne ; ces documents suite à la visite réalisée en 2006 auraient dû être détruits conformément au courrier du 06 Juillet 2006 transmis au Fongecif IDF par MJT.
[…] 06/11133 […] Attendu que, conformément au décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992, pris en application de la loi du 31 décembre 1991 et ayant inséré au code du travail l'article R. 931-27 -devenu les articles R. 6322-51 et suivants du même code-, le Fongecif Ile-de-France arrête chaque année la liste des organismes prestataires chargés de réaliser des bilans de compétences, liste qu'il transmet au Préfet de région après son établissement par une commission paritaire ; […] cf. Code du Travail art. L. 900-4-1, R. 900-1, R. 900-6 […] par ailleurs, en indiquant, le 8 décembre 2005, que la commission paritaire de recours du 6 décembre précédent, avait maintenu la décision défavorable antérieure, […]