Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale
Article R910-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il prend les mesures nécessaires pour coordonner les actions prévues par les différentes administrations, notamment en matière d'équipement ainsi que les actions publiques et privées de formation professionnelle et de promotion sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […] de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 910-2 du même code : « Le comité interministériel définit, compte tenu des avis émis par le Conseil national prévu à l'article L. 910-1, […]
Lire la suite…- Santé publique·
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- Politique
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […] de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 910-2 du même code : « Le comité interministériel définit, compte tenu des avis émis par le Conseil national prévu à l'article L. 910-1, […]
Lire la suite…- Violation de l'article l.367-4 du code de la santé publique·
- B) violation de l'article 34 de la constitution·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article l.367-4·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Violation -code de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […] le Conseil national prévu à l'article L. 910-1, l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 910-9 du même code : « Il est créé au sein du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, […]
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