[…] – dans la mesure où la déclaration préalable d'existence n'avait pas été effectuée, le préfet en application des articles L. 920-4 et R. 921-1 du code du travail ne pouvait contrôler les éléments apportés par la société ESI qui ne pouvait exercer aucune action de formation ; au surplus, […] la société WRIBLAY a étendu ses conclusions d'annulation à la décision dudit préfet en date du 27 janvier 1999 par un mémoire enregistré le 5 mars 2001, ces conclusions présentées à l'expiration du délai du recours contentieux qui courait en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au plus tard à compter du 26 février 1999, […]

[…] soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions susrappelées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision critiquée : « (…) La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, […] qu'en application de l'article R. 921-4 du même code : « La déclaration d'activité (…) indique la dénomination, l'adresse, […] qu'aux termes de l'article R . 921-5 du même code : « Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, […] L. 920-13, L. 991-5 et R.921-2 et suivants du code du travail ; […]