Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
[…] Il fondait son action sur les dispositions du Code du travail des articles R 922-3 à R 922-5 sur la procédure de mise à pied conservatoire, R 920-5-2 du Code du travail sur la procédure d'exclusion du stage, […] L 920 -13, L 961-2, R 922-3,-4,-5, -8. […] L'article R 922-4 prévoit qu'aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et l'article R 922-5 prévoit que lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation il doit être procédé ainsi:
[…] APPELANTE D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 FÉVRIER 2002 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : […] par ordonnance du 4 février 2002, […] — que le juge des référés ne pouvait retenir qu'elle était soumise aux dispositions des articles R922-4 et R 922-5 du livre IX du Code du Travail qui réglementent la procédure disciplinaire des organismes de formation professionnelle continue alors qu'elle est un organisme de rééducation des travailleurs handicapés qui a un régime propre. […] ce qui relève des dispositions des articles R 961-9 et R 961-15 du Code du Travail intégrés au titre IX du Code du Travail.