Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
[…] que c'est à bon droit qu'elle a été retenue seule pénalement responsable, que l'enquête a permis de confirmer que 75 % des produits de l'association Ereca pour l'année 2000 provenait bien des pouvoirs publics (43. 614, 13 euros sur les 57. 952. 186) et que l'association Eureca était bien soumise aux dispositions des articles L. 920-5 et L. 920-8 (R 923-1) du code du travail ; qu'il appartenait, en conséquence, à la prévenue de transmettre à l'autorité de l'État compétente, […] 26 euros, d'équipement domestique pour un montant de 5 302, 32 euros, de jardinage pour 1 200, 09 euros, de bricolage pour 1 122, 98 euros, […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 991-1 du code du travail : « Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, […] Considérant ensuite qu'indépendamment de la méconnaissance des dispositions des articles L. 920-8 et R. 923-1 du code du travail en vertu desquelles les dispensateurs de formation privés doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes comptables définies au code de commerce, […]
[…] des jours de mise à pied, de 9.324,80 ç brut au titre des trois mois de préavis et des congés payés sur ce préavis, de 1.550 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté la salariée du surplus de ses demandes, a dit que les condamnations ci-dessus prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.516-37 du Code du Travail, sont de plein droit exécutoires par provision, dans la limite de neuf mois de salaire, […] dès lors d'une part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.920-8 et R.923-1 du Code du Travail que l'INSTEP qui est une personne morale de droit privé dont