Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1°) de l'article L. 931-29 est fixée à trois mois.
[…] relatives au salarié ou à la formation ne sont pas réunies (ancienneté ou délai de franchise insuffisants, formation ne relevant pas de l'article L. 900-2 ou dépassement de la durée limite, cf. annexe technique) ; -la demande n'a pas été formulée selon la procédure prévue à l'article R. 931-1. La demande de congé peut être reportée seulement dans deux cas : -lorsque les pourcentages de salariés simultanément absents sont dépassés (art. […] L. 931-3 et 931-4) ; […] L'ancienneté requise pour l'ouverture du droit au congé individuel est fixée par l'article L. 931-2 du code du travail. […] et R. 931-13 à 19 du code du travail. 2° Durée. […]
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