Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992
Détermination de priorités, notamment selon la nature des formations, la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille de l'entreprise qui les emploie en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
Information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les priorités et la répartition prévues ci-dessus doivent être définies annuellement; elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année. Toutefois la part des crédits réservés à des formations répondant à des conditions fixées par décret ne peut être inférieure à 40 p. 100 des ressources de l'organisme, le pourcentage des crédits affectés à l'ensemble des interventions prioritaires ne pouvant atteindre 100 p. 100 des ressources.
[…] Le 20 janvier 2006 Monsieur B-C X qui est salarié de la société Axios Expert a sollicité du Fongecif Pays de Loire une prise en charge pour un congé individuel de formation discontinue. […] Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour, au visa des articles L 931-1 et suivants et R 931-20 de l'ancien code du travail, (actuellement L 6322-14) et 1382 du code civil : […] La décision prise par la commission paritaire statuant en commission de recours gracieux a elle-même été régulièrement notifiée à Monsieur X, conformément à l'article R 6322-17. En revanche, elle n'est pas motivée.
[…] D E P A R I S […] Z X fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et sur les articles L 931-1, L 931-8-2 et R 931-20 du code du travail stipulant que les salariés ont droit, dans certaines conditions, à un congé formation et à une rémunération subséquente.
[…] D E P A R I S […] — constater que l'AFDAS, en violation des prescriptions édictées par les articles L 931-8-2 et R 931-20 alinéa 4 du Code du Travail, a omis de porter, en temps opportun, à la connaissance des salariés et de M. X en particulier, les priorités et répartitions prévisionnelles retenues par elle pour l'année 2005, […] — constater qu'au mépris des dispositions de l'article R 931-21 du Code du travail l'AFDAS a pris en charge des congés de formation dans des dossiers qui lui ont été présentés après le 20 mai 2005, date de la présentation par Monsieur X de la demande de prise en charge de son congé de formation,
Le droit individuel a la formation professionnelle est ouvert a l'ensemble des salaries quels que soient les effectifs des entreprises concernees, sous reserve qu'ils remplissent les conditions d'acces (anciennete en qualite de salarie - article L. 931-2 du code du travail, delai de franchise entre deux conges - article R. 931-7 du code du travail). […] Pour autant, l'Etat a impose a ces structures paritaires (a hauteur de 40 p. 100 de leurs ressources - article R. 931-20 du code du travail) la prise en compte d'actions prioritaires dont le cadre general a ete precise par le decret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifie. […]
Lire la suite…