Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 6 : Des engagements de développement de la formation

Article R950-32 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1985

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R950-30, Code du travail - art. R950-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-29 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions exécutées.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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