Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience
Article R950-13-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2002
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Version19/10/2004
Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au dixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.
La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.
La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.
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