Entrée en vigueur le 4 avril 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 - art. 1 () JORF 4 avril 2000
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par l'Etat.
R. 953-1 à 7 du code du travail). S'agissant des activités sportives (code NAF 926 C), il apparaît que les demandes formulées par les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne représentent environ 90 % des prises en charge de l'ensemble du champ professionnel. En outre, en 2002 l'effort consenti par l'AGEFICE au bénéfice des activités sportives relevant du code précité s'est élevé à 2 400 000 euros, alors que le total des contributions de financement correspondantes des ressortissants de ce secteur, ne s'est élevé qu'à 400 000 euros.
Lire la suite…[…] sont concernés les seuls articles 78 à 81. […] Ses dispositions ont été en partie codifiées aux articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du code du travail. […] La référence à un décret en Conseil d'Etat figurant au 2/) de l'article 79 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social reprend la rédaction d'une disposition introduite par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, codifiée à l'article L. 953-1 du code du travail. […] lesquelles ont été codifiées aux articles R. 953-1 et suivants du code du travail. […] La composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle, instituée par l'article 80 de la loi du 4 février 1995, […]
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R. 953-1 à 7 du code du travail). S'agissant des activités sportives (code NAF 926 C), il apparaît que les demandes formulées par les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne représentent environ 90 % des prises en charge de l'ensemble du champ professionnel. En outre, en 2002 l'effort consenti par l'AGEFICE au bénéfice des activités sportives relevant du code précité s'est élevé à 2 400 000 euros, alors que le total des contributions de financement correspondantes des ressortissants de ce secteur ne s'est élevé qu'à 400 000 euros.
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