Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle / Section 1 : Stages ouvrant droit à rémunération

Article R961-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1984

Version19/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R960-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les stages définis à l'article L. 900-2 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus au titre VI du livre IX du présent code, s'ils répondent aux conditions énumérées à la précédente section.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, n° 06/01041

Infirmation

[…] — a notamment retenu, au visa des 'articles L 311-7 et R 311-4-1 à R 311-4-22 du Code du Travail, … L 322-4-1 et L 961-1 et suivants et R 961-1 du Code du Travail': […]

Stage·
Formation·
Sociétés·
Embauche·
Entreprise·
Accès·
Attestation·
Stagiaire·
Mer·
Employeur

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Document parlementaire • 0

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