Article R964-5 du Code du travail

Article R964-4

Article R964-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La comptabilité des fonds d'assurance-formation est tenue conformément au plan comptable général.
Pour l'application de ce plan, chaque fonds établit un règlement comptable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 29 octobre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994

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