Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cet état est présenté conformément à un modèle établi par arrêté du ministre du budget et des autres ministres intéressés, après avis du groupe permanent des hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1 du code du travail. Il est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil de gestion de fonds préalablement à leur transmission.
[…] Sur la présomption de charge n° 7, soulevée à l'encontre M me X, au titre de l'exercice 2008 : […] Attendu qu'il ressort de l'instruction et des pièces produites par l'agent comptable en réponse au réquisitoire que les diligences ont été interrompues à la suite de la réception de trois courriers de l'organisme paritaire de formation contestant le bien-fondé de la créance en alléguant le fait que l'ENSIA n'avait pas produit à l'appui de sa facture les attestations de présence exigibles en vertu de l'article R. 964-7 du code du travail ; […] Conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, […]