Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3 / Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R964-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1984 sont les articles : Code du travail - art. R960-30 (M), Code du travail - art. R960-30 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Chaque fonds d'assurance formation transmet chaque année au Premier ministre, si le fonds a une compétence nationale, ou au préfet, dans les autres cas, un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilan.
Cet état est présenté conformément à un modèle établi par arrêté du ministre du budget et des autres ministres intéressés, après avis du groupe permanent des hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1 du code du travail. Il est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil de gestion de fonds préalablement à leur transmission.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 29 octobre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994

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Décision • 1

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1. Cour des comptes, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), 14 septembre 2015

[…] Attendu qu'il ressort de l'instruction et des pièces produites par l'agent comptable en réponse au réquisitoire que les diligences ont été interrompues à la suite de la réception de trois courriers de l'organisme paritaire de formation contestant le bien-fondé de la créance en alléguant le fait que l'ENSIA n'avait pas produit à l'appui de sa facture les attestations de présence exigibles en vertu de l'article R. 964-7 du code du travail ; que cette contestation jugée sérieuse a conduit la commission permanente d'AgroParisTech à admettre la créance en non-valeur ; qu'il n'y a donc pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M me X de ce chef ;

Comptable·
Présomption·
Responsabilité·
Titre·
Recette·
Recouvrement·
Diligences·
Compte·
Charges·
Fait

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