Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 18 () JORF 19 octobre 2004
La détermination du montant de la contribution versée au fonds, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le conseil d'administration de ces fonds doit être composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations de salariés.
← Retour à la convention IDCC 953 Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58. Article 1 A compter de la signature du présent avenant, l'article 35 de la convention est ainsi rédigé : (voir cet article) NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 : Article étendu à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes : » 0,9 % affectés au plan de formation « , comme contrevenant à l'article R. 964-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] de l'application de l'article L. 952-23 du code du travail . […] Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème tiret de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail . […] Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 2ème point du paragraphe 3.1 de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R . 950-3 du code du travail . […] Publicité et dépôt Article […]
Lire la suite…[…] Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ;Attendu que, […] mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R. 964-13 la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, […]
Champ d'application Article 2 L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application ci-après ont qualité de membres associés d'INTERGROS. […] -Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à INTERGROS les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, […] soit en formation interne. 3. […] Les dispositions prévues au présent alinéa s'appliquent à toutes les entreprises employant 10 salariés ou plus relevant du présent accord. (1) (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail (arrêté du 3 décembre 2002, […]
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