Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 18 () JORF 19 octobre 2004
[…] 952- 1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1984 et de la décision du 30 août 1995 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; […] l'article R. 964-1 ajouté au code du travail par le décret du 28 octobre 1994 énonce dans son premier alinéa que : « Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 les organismes mentionnés à cet article qui ont été agréés ( …) » ; […] que l'article R. 964-1-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article R. 964-1-2 du code du travail : Dans le champ d application des accords mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur … ; que pour confirmer la décision par laquelle il a rejeté la demande d'agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé du notariat, le ministre du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article R. 964-1-2 du code du travail : Dans le champ d application des accords mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur … ; que pour confirmer la décision par laquelle il a rejeté la demande d'agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé du notariat, le ministre du travail, […]
[…] des entreprises et des salariés ressortant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes. (1) Article étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application des articles R. 964-1 et R. 964-1-1 du code du travail, […] Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail. […] Le présent document sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. […]
Lire la suite…